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Déclaration relative aux actifs numériques : Bitcoin

Cette information concerne l’achat, la détention et la vente de bitcoins par le client et le droit contractuel du client relativement au bitcoin (« contrats sur cryptoactifs »). Veuillez lire cette déclaration d’information dans son intégralité.

La présente déclaration d’information ne divulgue pas tous les risques ni toutes les considérations pertinentes en lien avec la conclusion de contrats sur cryptoactifs avec Services de compensation Fidelity Canada s.r.i. (« SCFC ») ou avec l’achat, la détention ou la vente de bitcoins. Fidelity Digital Asset Services, LLC (« FDAS ») sera le dépositaire des bitcoins. Un sommaire des risques applicables à tous les actifs numériques, y compris le bitcoin, a déjà été fourni au client.

Aucune commission des valeurs mobilières n’a exprimé d’opinion sur les actifs numériques mis à la disposition du client par l’intermédiaire de la plateforme de SCFC, notamment une opinion selon laquelle ces titres ne sont pas des valeurs mobilières ni des produits dérivés.

Bien que SCFC soit membre du Fonds canadien de protection des épargnants (« FCPE »), les contrats sur cryptoactifs ou bitcoins découlant de l’achat ou de la vente de bitcoins ne sont pas protégés par le FCPE à l'heure actuelle.

Qu’est-ce que le bitcoin?

Souvent appelé « monnaie virtuelle » ou « monnaie numérique », le bitcoin est une réserve de valeur utilisée comme de l’argent, et le réseau Bitcoin est un système décentralisé d’échanges financiers de pair-à-pair. Le réseau fonctionne sans la surveillance d’une autorité ou banque centrale, et n’est garanti par aucun gouvernement.

Risques d’investir dans le bitcoin

Risque lié à sa courte histoire

L’histoire du réseau d’ordinateurs (le « réseau ») qui maintient le registre public décentralisé des transactions de pair-à-pair, connu sous le nom de « chaîne de blocs » où sont consignées les transactions de bitcoins, et du bitcoin en tant qu’actif ou de jeton numérique est relativement récente. Rien ne garantit que son utilisation et son réseau continueront de croître. Il est difficile de savoir comment évolueront dans le temps les différents éléments rattachés au bitcoin, notamment la gouvernance entre mineurs, développeurs et utilisateurs de bitcoins. Depuis sa création, cette communauté a réussi à surmonter des défis techniques et politiques, et l’histoire du développement de logiciels à code source libre démontre qu’une communauté dynamique est en mesure de s’adapter suffisamment rapidement pour assurer sa raison d’être. La continuité de cette communauté n’est toutefois pas garantie.

Volatilité du prix du bitcoin

Le marché du bitcoin est sensible aux nouveaux développements, et tout changement important de l’humeur du marché peut entraîner des fluctuations de volume et de prix importantes.

Les plateformes de négociation publiques suivent le cours du bitcoin depuis peu, et ce dernier est influencé par de nombreux facteurs, notamment les niveaux de liquidité sur les plateformes de négociation. Même les plateformes de négociation les plus importantes ont connu des interruptions limitant la liquidité du bitcoin et donnant lieu à une volatilité accrue des cours et une détérioration du niveau de confiance dans le réseau et les plateformes de négociation en général.

La tarification dynamique du bitcoin entraîne beaucoup de spéculation quant à l’appréciation future du bitcoin, ce qui le rend d’autant plus volatil.

Bien que le bitcoin bénéficie de l’avantage du premier entrant par rapport aux autres actifs numériques, certains pourraient gagner en popularité et réduire la part de marché du bitcoin.

Baisse potentielle de la demande mondiale de bitcoins

En tant que monnaie, le bitcoin doit servir de moyen d’échange, de réserve de valeur et d’unité de compte. Pour bon nombre de gens, il est devenu un moyen d’échange international. Les spéculateurs et les investisseurs utilisent le bitcoin comme réserve de valeur, ce qui contribue à faire augmenter la demande. Si les consommateurs cessent d’utiliser le bitcoin comme moyen d’échange, ou si son adoption ralentit, son cours pourrait en pâtir.

Le bitcoin peut ne pas conserver sa valeur à long terme et le même pouvoir d’achat dans le futur, et le nombre de commerçants de détail et d’entreprises commerciales qui l’acceptent comme mode de paiement pourrait cesser d’augmenter.

Refus des institutions financières de faciliter les transactions de bitcoins

Les banques et autres institutions financières peuvent refuser de traiter des sommes aux fins de transactions de bitcoins, de traiter des virements bancaires avec des plateformes de négociation, des sociétés liées au bitcoin ou des fournisseurs de services, ou d’administrer des comptes pour des personnes qui effectuent des transactions de bitcoins.

Absence de couverture d’assurance

Ni SCFC ni FDAS ne maintiendront une assurance contre le risque de perte des bitcoins qu’elles détiennent pour leurs clients, une telle assurance n’étant pas offerte au Canada à des conditions économiquement satisfaisantes à l’heure actuelle.

FDAS stocke la majeure partie de ses bitcoins à froid. Les actifs numériques stockés à froid sont protégés par les mesures de sécurité de FDAS, qui reflètent les meilleures pratiques dans le secteur général des paiements et dans le domaine plus particulier des cryptoactifs. Il se peut que FDAS stocke du bitcoin dans un portefeuille en ligne (« stockage à chaud »). À l’heure actuelle, FDAS souscrit une assurance couvrant les actifs numériques qu’elle stocke, que ce soit dans son système de stockage hors ligne ou dans un portefeuille en ligne. Le montant de cette couverture et sa continuité peut changer à la seule discrétion de FDAS.

Résidence de FDAS

FDAS réside à l’extérieur du Canada et la totalité ou une partie substantielle de ses actifs sont situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, quiconque veut faire valoir ses droits au Canada pourrait avoir de la difficulté à le faire.

Les principaux détenteurs de bitcoins contrôlent un pourcentage significatif des bitcoins en circulation

Les 100 principales adresses de bitcoins détiendraient plus de 10 % des bitcoins en circulation actuellement. Bien que ce pourcentage ait diminué au fil des ans, il est encore important. Si l’un de ces principaux détenteurs venait à liquider ses bitcoins, un accès de volatilité pourrait en résulter.

Réglementation du bitcoin

La réglementation du bitcoin continue d’évoluer en Amérique du Nord et dans les territoires étrangers, ce qui peut restreindre l’utilisation du bitcoin ou avoir une incidence sur la demande.

Perte de « clés privées »

La perte ou la destruction des « clés privées » de SCFC pourrait l’empêcher d’accéder aux bitcoins de ses clients. La perte de ces clés privées peut être irréversible et peut entraîner la perte de la totalité ou de la quasi-totalité des bitcoins dont FDAS a la garde pour un client.

Les avoirs peuvent devenir illiquides

Un client peut ne pas toujours être en mesure de vendre ses bitcoins au prix désiré. Il peut devenir difficile d’exécuter une opération à un prix précis lorsque le volume d’ordres de vente et d’achat est plutôt faible sur le marché, y compris sur les plateformes de négociation, ou lorsqu’il y a pénurie de bitcoins sur le marché. Une illiquidité inattendue du marché peut entraîner des pertes importantes pour les détenteurs de bitcoins.

Erreurs de transfert

Les transferts de bitcoins sont irréversibles. Une erreur de transfert comme l’envoi de bitcoins à la mauvaise personne, qu’elle soit accidentelle ou le résultat d’un vol, peut être réparée seulement si le bénéficiaire accepte de renvoyer les bitcoins à l’expéditeur d’origine dans le cadre d’une transaction subséquente.

Cadre réglementaire incertain

En raison de la courte histoire du bitcoin et de son émergence en tant que nouvelle catégorie d’actifs, les règles auxquelles il est assujetti ne sont pas fixées. Par exemple, aux États-Unis, la Commodity Futures Trading Commission a statué que le bitcoin est une marchandise, tandis que l’Internal Revenue Service le considère comme un bien. La Securities and Exchange Commission des États-Unis et les commissions des valeurs mobilières canadiennes sont généralement d’avis que le bitcoin est une marchandise; toutefois, elles n’ont fait aucune déclaration officielle quant à sa classification.

Le ministère des Finances (Canada) a présenté des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise qui, si elles sont adoptées telles quelles, traiteraient le bitcoin comme un « instrument financier », au même titre que les actions, aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et de l’application de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée. Par ailleurs, d’autres juridictions, comme l’Union européenne, la Russie et le Japon, ont décidé de traiter le bitcoin comme une monnaie à des fins fiscales.

Étant donné que les marchés des cryptoactifs sont peu réglementés à l’heure actuelle, de nombreux marchés et contreparties qui négocient ou facilitent exclusivement les transactions de cryptoactifs ne sont pas soumis aux exigences d’enregistrement ou de permis d’exercice auprès d’un organisme de réglementation et, par conséquent, ne sont pas directement soumis aux exigences qui s’appliquent aux sociétés de services financiers. Cette incertitude réglementaire ainsi que l’adoption de nouvelles règles ou la modification de la réglementation en vigueur dans le futur pourrait avoir une incidence sur vous.

Risques associés au réseau

Dépendance à l’endroit des développeurs du bitcoin

Si bon nombre de ceux qui contribuent au réseau Bitcoin sont employés par des sociétés du secteur, la majorité n’obtient pas de rémunération directe pour aider au maintien du protocole et il n’existe aucun contrat à cet égard, si bien que rien ne garantit que ces personnes continueront de soutenir le réseau. 

Enjeux relatifs à la cryptographie sous-jacente au réseau

Même s’il s’agit d’un réseau d’actifs numériques établi, le réseau Bitcoin et d’autres protocoles cryptographiques et algorithmiques qui régissent l’émission d’actifs numériques représentent un secteur nouveau et en évolution rapide, soumis à de nombreux facteurs difficiles à évaluer. Par le passé, des failles dans le code source des actifs numériques ont été exposées et exploitées. Les principes cryptographiques qui sous-tendent le bitcoin pourraient se révéler défaillants ou inefficaces; les développements en mathématiques et les avancées technologiques, notamment dans les domaines de l’infonuagique, de la géométrie algébrique et de l’informatique quantique, pourraient faire en sorte que ces principes deviennent désuets. Si c’était le cas, un acteur malveillant pourrait s’emparer des bitcoins d’un client. Si la fonctionnalité du réseau est affectée négativement, ses utilisateurs pourraient s’en désintéresser.

Les litiges sur le développement du réseau peuvent entraîner des retards

Les contributeurs au réseau et les mineurs qui le soutiennent peuvent ne pas s’entendre sur la façon de bâtir et d’entretenir celui-ci. La communauté progresse souvent lentement en ce qui concerne les questions litigieuses liées au protocole.

Le gain d’intérêt pour le bitcoin peut affecter la capacité du réseau à répondre à la demande

L’une des questions les plus controversées au sein de la communauté bitcoin a été la manière d’étendre le réseau à mesure que la demande des utilisateurs augmente. Il sera important que la communauté continue de se développer à un rythme qui réponde à la demande de transactions de bitcoins.

La chaîne de blocs pourrait bifurquer ou se diviser

Le code source du logiciel et du protocole du réseau est libre. Lorsqu’une modification est publiée par les développeurs et qu’une grande majorité des mineurs consentent à la modification, la modification est mise en œuvre et le réseau continue sans interruption. Cependant, lorsqu’un changement est activé sans ce niveau de consentement et que le changement n’est pas compatible avec le logiciel existant, la conséquence est connue sous le nom de « bifurcation » (c’est-à-dire : une division) du réseau et de la chaîne de blocs. L’une d’elles est maintenue par le logiciel avant sa modification et la seconde par le logiciel après sa modification. C’est ainsi que les deux algorithmes de la chaîne de blocs s’exécutent en parallèle en construisant chacun sa chaîne de blocs indépendante et de nouveaux actifs indépendants.

Deux bifurcations se sont produites en 2017. À la suite d’un débat sur la manière d’étendre la capacité de transaction du réseau, la monnaie numérique a bifurqué le 1er août 2017 en bitcoin classique et en bitcoin cash. Le 24 octobre 2017, le bitcoin a encore bifurqué pour créer le bitcoin gold. Ces trois branches existent toujours aujourd’hui et, bien que leur valeur combinée dépasse la valeur du réseau avant la bifurcation, des bifurcations ultérieures pourraient néanmoins nuire à la valeur du réseau.

SCFC établira quelle branche de la chaîne de blocs elle soutiendra, et elle n’est pas tenue de soutenir une autre branche ou version. 

La façon de traiter une branche de la chaîne de blocs revient ultimement au client. Une telle décision dépendra vraisemblablement de nombreux facteurs, notamment la valeur et la liquidité du nouvel actif ou de l’actif de remplacement, et si le fait de s’en défaire entraînera des conséquences fiscales.

Parachutage

Le bitcoin peut également être l’objet d’un événement semblable à une bifurcation appelé « parachutage ». Lors d’un parachutage, le promoteur d’un nouvel actif numérique annonce aux détenteurs d’un autre actif numérique qu’ils ont droit à une certaine quantité du nouvel actif numérique gratuitement. Par exemple, en mars 2018, les promoteurs de Stellar Lumens ont annoncé que quiconque détenait des bitcoins le 26 juin 2017 pouvait, jusqu’au 27 août 2017, réclamer une certaine quantité de Stellar Lumens. Un client peut ou non choisir de tirer parti d’un parachutage et pourrait ou non être en mesure de profiter d’avantages économiques attribuables au fait de détenir le nouvel actif numérique.

Dépendance à l’égard d’Internet

Les mineurs relaient les transactions entre eux par Internet et, lorsque des blocs sont minés, ceux-ci sont transférés par Internet. Les sociétés ont accès à la chaîne de blocs par l’intermédiaire d’Internet et la plupart des clients ont accès à ces sociétés par l’intermédiaire d’Internet. Par conséquent, le système dans son ensemble dépend du fonctionnement ininterrompu d’Internet.

Risque si une entité obtient une participation de 51 % au réseau

Si une entité en vient à contrôler plus de 51 % de la puissance de calcul informatique du réseau, cette entité pourrait utiliser sa capacité majoritaire pour faire une double utilisation de ses bitcoins. Essentiellement, l’entité enverrait du bitcoin à une personne confirmée dans la chaîne de blocs existante tout en créant une chaîne de blocs fantôme qui enverrait ces mêmes bitcoins à une autre dont l’entité a le contrôle. Après un certain temps, l’entité pourrait publier sa chaîne de blocs fantôme et annuler les transactions confirmées précédemment. De par son fonctionnement, la nouvelle chaîne de blocs deviendrait la chaîne véritable.

Changements possibles aux frais de transaction

Les mineurs perçoivent des frais pour chaque transaction qu’ils confirment. Pour ce faire, ils ajoutent des transactions précédemment non confirmées à de nouveaux blocs dans la chaîne de blocs. Historiquement, les frais de confirmation de transaction prélevés par les mineurs ont été relativement faibles, en raison du faible coût marginal associé à la validation des transactions non confirmées. Si les mineurs commencent à exiger des frais plus élevés, cela pourrait réduire l’attrait du réseau.

Attaques sur le réseau

De temps en temps, le réseau fait l’objet d’attaques par déni de service multiples visant à obstruer la liste des transactions en attente de calcul par les mineurs, ce qui peut ralentir la confirmation de transactions authentiques. Une autre forme d’attaque consiste à mettre un grand nombre de mineurs hors ligne. Comme un certain temps peut s’écouler avant que le processus complexe de minage s’ajuste sur le plan algorithmique, il pourrait y avoir des délais dans la création de nouveaux blocs dans la confirmation de transactions. À ce jour, le réseau n’a pas été victime de tels scénarios de façon prolongée ou systémique.

Diminution de la prime de minage

La prime de minage d’un bloc du réseau diminuera avec le temps. Le 11 mai 2020, elle est passée de 12,5 à 6,25 bitcoins. Elle passera à 3,125 bitcoins en 2024. Au fur et à mesure que la prime de minage diminuera, l’attrait du minage pourrait migrer vers le prélèvement de frais de confirmation de transactions plus élevé. Si ceux-ci deviennent trop élevés, le marché pourrait être réticent à utiliser le bitcoin.

Concurrents au bitcoin

Dans la mesure où un concurrent du bitcoin gagne en popularité et détient une plus grande part de marché, l’utilisation et le prix du bitcoin peuvent être affectés négativement. Le bitcoin et son cours peuvent également être affectés négativement par la concurrence de nouveaux venus dans les secteurs des cartes de crédit et des paiements.

Concentration du pouvoir de traitement des confirmations de transactions en Chine

La tarification préférentielle en matière d’électricité en Chine fait en sorte qu’on y trouve d’importants bassins de minage. Le gouvernement chinois pourrait nuire aux activités de ces mineurs de plusieurs façons. Tout d’abord, le trafic vers les bassins de minage doit obligatoirement passer par le Grand Pare-feu de Chine, ce qui signifie que le gouvernement chinois pourrait couper la connexion au réseau. Ensuite, le gouvernement chinois a précédemment partiellement interdit le bitcoin et rien ne garantit qu’il ne tentera pas de le bannir complètement. S’il le fait, le minage de bitcoins pourrait perdre de son attrait pour les mineurs chinois, ce qui pourrait nuire au réseau.

Consommation d’énergie importante pour faire fonctionner le réseau

Étant donné la puissance de calcul immense nécessaire au minage de bitcoins, la consommation d’énergie du réseau pourrait finir par être considérée ou par devenir insoutenable, à moins que des améliorations soient apportées au protocole même afin d’augmenter son efficacité. Cela pourrait nuire à l’adoption généralisée et durable du réseau en tant que plateforme transactionnelle de pair-à-pair.

Application de certaines lois sur les valeurs mobilières

Les droits prévus à l’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et les droits semblables prévus par la législation sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires du Canada ne s’appliquent pas à la Déclaration des risques et à la présente Déclaration relative aux actifs numériques. Pour faciliter la consultation, l’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) est reproduit ci-dessous :

Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans une notice d’offre

130.1 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une notice d’offre, l’acheteur qui achète des valeurs mobilières offertes par cette notice au cours de la période de placement a, qu’il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, les droits suivants :

1.  Il a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre l’émetteur et le détenteur qui a vendu les valeurs mobilières au nom desquels le placement est effectué.

2.  S’il a acheté les valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie visée à la disposition 1, il peut choisir d’exercer un recours en annulation de la vente contre la personne ou la compagnie. S’il exerce ce droit, il n’a plus de recours en dommages-intérêts contre celle-ci.

Les actifs numériques sur la plateforme de SCFC ne sont pas des valeurs mobilières ni des dérivés

Avant d’offrir un contrat sur cryptoactifs relatif à un actif numérique en particulier, SCFC évalue si l’actif en question est une valeur mobilière ou un dérivé en vertu des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés de chaque province et territoire du Canada et de la province ou territoire avec lequel l’actif numérique détient le lien le plus significatif. Dans le cadre son évaluation, SCFC passe en revue l’historique de l’actif numérique (notamment comment il a été créé et comment il est régi), ses caractéristiques, sa capitalisation boursière et toute préoccupation réglementaire s’y rattachant.

Si l’actif numérique est une valeur mobilière ou un produit dérivé en vertu des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés d’une province ou d’un territoire du Canada, ou s’il est caractérisé comme tel, SCFC n’est pas autorisée à offrir cet actif numérique sur sa plateforme. Veuillez vous reporter à la Convention de services relatifs aux actifs numériques pour connaître les mesures que prendra SCFC pour retirer un actif numérique de sa plateforme s’il est établi que l’actif numérique est une valeur mobilière ou un produit dérivé.

Cette information est présentée en date du 17 novembre 2021.

 

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