La présente information concerne l’achat, la détention et la vente d’ether par le client et le droit contractuel du client relativement à l’ether (« contrats sur cryptoactifs »). Veuillez lire cette déclaration d’information dans son intégralité.
La présente déclaration d’information ne divulgue pas tous les risques ni toutes les considérations pertinentes en lien avec la conclusion de contrats sur cryptoactifs avec Services de compensation Fidelity Canada s.r.i. (« SCFC ») ou avec l’achat, la détention ou la vente d’ether. Fidelity Digital Asset Services, LLC (« FDAS ») sera le dépositaire de l’ether. Un sommaire des risques applicables à tous les actifs numériques, y compris l’ether, a déjà été fourni au client.
Aucune commission des valeurs mobilières n’a exprimé d’opinion sur les actifs numériques mis à la disposition du client par l’intermédiaire de la plateforme de SCFC, notamment une opinion selon laquelle ces titres ne sont pas des valeurs mobilières ni des produits dérivés.
Bien que SCFC soit membre du Fonds canadien de protection des épargnants (« FCPE »), les contrats sur cryptoactifs ou sur l’ether découlant de l’achat ou de la vente d’ether ne sont pas protégés par le FCPE à l’heure actuelle.
Qu’est-ce que l’ether?
Souvent appelé « monnaie virtuelle » ou « monnaie numérique », l’ether est l’unité de compte native du réseau Ethereum (le « réseau »), un réseau informatique en ligne d’usager à usager qui héberge un registre des transactions publiques et est régi par des protocoles algorithmiques sources.
Risques d’investir dans l’ether
Risque lié à sa courte histoire
Le réseau ainsi que l’ether en tant qu’actif ou en tant que jeton numérique sont relativement récents. Rien ne garantit que l’utilisation de l’ether et de son réseau continuera de croître. On ignore comment tous les éléments de l’ether évolueront au fil du temps, y compris les questions de gouvernance entre les mineurs, les développeurs et les utilisateurs. Depuis sa création, cette communauté a réussi à surmonter des défis techniques et politiques, et l’histoire du développement de logiciels à code source libre démontre qu’une communauté dynamique est en mesure de s’adapter suffisamment rapidement pour assurer sa raison d’être. La continuité de cette communauté n’est toutefois pas garantie.
Volatilité du prix de l’ether
Le marché de l’ether est sensible aux nouveaux développements, et tout changement important dans la perception du marché pourrait causer de grandes fluctuations du volume et des cours.
Le cours de l’ether sur les plateformes de négociation publiques a un historique limité et il est influencé par de nombreux facteurs, notamment les niveaux de liquidité sur les plateformes de négociation. Même les plateformes de négociation les plus importantes ont connu des interruptions limitant la liquidité de l’ether et donnant lieu à une volatilité accrue des cours et une détérioration du niveau de confiance dans le réseau et les plateformes de négociation en général.
La fixation du prix en fonction du dynamisme de l’ether entraîne de la spéculation concernant la plus-value future de l’ether, la rendant plus volatile.
Bien que le réseau bénéficie d’avantages par rapport aux autres actifs numériques, un autre actif numérique pourrait gagner en popularité et réduire la part de marché de l’ether.
Baisse potentielle de la demande mondiale de l’ether
En tant que monnaie, l’ether doit servir de moyen d’échange, de réserve de valeurs et d’unité de compte. Pour bon nombre de gens, il est devenu un moyen d’échange international. Les spéculateurs et les investisseurs utilisent l’ether comme réserve de valeurs, ce qui crée une demande supplémentaire. Si les consommateurs cessaient d’utiliser l’ether comme moyen d’échange, ou si son adoption ralentissait, le cours de l’ether pourrait diminuer.
L’ether peut ne pas conserver sa valeur à long terme et le même pouvoir d’achat dans le futur, et le nombre de commerçants de détail et d’entreprises commerciales qui l’acceptent comme mode de paiement pourrait cesser d’augmenter.
Refus des institutions financières de faciliter les transactions d’ether
Les banques et d’autres institutions financières établies pourraient refuser de traiter les fonds associés aux transactions en ether, de traiter les virements à destination ou en provenance de plateformes de négociation, de sociétés ou de fournisseurs de services liés à l’ether, ou de tenir des comptes pour les personnes effectuant des transactions en ether.
Absence de couverture d’assurance
Ni SCFC ni FDAS ne maintiendront une assurance contre le risque de perte d’ether qu’elles détiennent pour leurs clients, une telle assurance n’étant pas offerte au Canada à des conditions économiquement satisfaisantes à l’heure actuelle.
FDAS détient la majeure partie de son ether dans un portefeuille hors ligne, en « stockage à froid ». Les actifs numériques détenus en stockage à froid sont protégés par les mesures de sécurité de FDAS, qui reflètent les meilleures pratiques dans le secteur général des paiements et dans le domaine plus particulier des cryptoactifs. Il se peut que FDAS détienne temporairement l’ether dans un portefeuille en ligne, en « stockage à chaud ». À l’heure actuelle, FDAS souscrit une assurance couvrant les actifs numériques qu’elle stocke, que ce soit dans son système de stockage à froid (hors ligne) ou à chaud (en ligne). Le montant de cette couverture et sa continuité peut changer à la seule discrétion de FDAS.
Résidence de FDAS
FDAS réside à l’extérieur du Canada et la totalité ou une partie substantielle de ses actifs sont situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, il pourrait être difficile de faire valoir des droits conférés par la loi contre lui au Canada.
Les principaux détenteurs d’ether contrôlent un pourcentage significatif de l’ether en circulation
Les fondateurs du réseau pourraient contrôler de grandes quantités d’ether. D’importantes positions en ether sont rattachées à plusieurs adresses hors des plateformes de négociation d’actifs numériques. Selon les adresses individuelles existantes, l’ether semble être concentré dans les mains de quelques porteurs; toutefois, certains porteurs pourraient avoir réparti leurs avoirs en ether sur plusieurs adresses.
Réglementation de l’ether
La réglementation de l’ether continue d’évoluer en Amérique du Nord et dans les territoires étrangers, ce qui pourrait restreindre l’utilisation de l’ether ou avoir un effet sur la demande d’ether.
Perte des « clés privées »
La perte ou la destruction des « clés privées » de SCFC pourrait l’empêcher d’accéder à l’ether de ses clients. La perte de ces clés privées peut être irréversible et peut entraîner la perte de la totalité ou de la quasi-totalité d’ether dont FDAS a la garde pour un client.
Les avoirs peuvent devenir illiquides
Un client peut ne pas toujours être en mesure de vendre son ether au prix désiré. Il pourrait devenir difficile d’exécuter une opération à un prix donné lorsque le nombre d’ordres d’achat et de vente est relativement faible sur le marché, y compris sur les plateformes de négociation, ou en cas de pénurie d’ether sur le marché. L’illiquidité imprévue du marché pourrait causer d’importantes pertes aux porteurs d’ether.
Transferts inappropriés
Les transferts d’ether sont irréversibles. Un transfert inapproprié dans lequel de l’ether est envoyé à la mauvaise personne, que cela soit par inadvertance ou par suite d’un vol, ne peut être annulé que si le destinataire accepte de le renvoyer à l’expéditeur original dans le cadre d’une transaction subséquente.
Cadre réglementaire incertain
En raison de l’histoire relativement courte de l’ether et de son émergence en tant que nouvelle catégorie d’actifs, les règles auxquelles il est assujetti continuent à évoluer. Dans l’ensemble, les organismes de réglementation dans le monde ne considèrent pas l’ether comme une valeur mobilière ou un produit dérivé, mais cela pourrait changer.
Le ministère des Finances du Canada a récemment présenté des modifications à la Loi sur la taxe d’accise qui traitent l’ether comme un « instrument de paiement virtuel » et donc un « instrument financier », au même titre que les actions, aux fins de cette loi et de l’application de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS ou TVH) sur les fournitures de monnaie virtuelle. Par ailleurs, d’autres juridictions, comme l’Union européenne, la Russie et le Japon, ont décidé de traiter l’ether comme une monnaie à des fins fiscales.
Dans certaines juridictions, y compris le Canada, les marchés des cryptoactifs sont assujettis à des règles nouvelles et en constante évolution. Dans ces pays, on impose certaines exigences réglementaires en matière d’enregistrement ou de permis d’exercice, mais elles sont fluides et s’adaptent en fonction des changements dans le secteur. Dans d’autres juridictions, les marchés des cryptoactifs demeurent non réglementés et ne sont pas assujettis aux exigences d’enregistrement ou de permis d’exercice auprès des organismes de réglementation. En règle générale, ces entités œuvrant dans ces marchés non réglementés ne sont pas autorisées à effectuer des transactions pour le compte de personnes résidant au Canada. À mesure que le cadre réglementaire évolue, l’incertitude réglementaire et l’application de nouvelles règles ou la modification des règles applicables peuvent avoir une incidence sur vous.
Risques associés au réseau
Dépendance à l’endroit des développeurs d’ether
Si bon nombre de ceux qui contribuent au réseau Bitcoin sont employés par des sociétés du secteur, la majorité n’obtient pas de rémunération directe pour aider au maintien du protocole et il n’existe aucun contrat à cet égard, si bien que rien ne garantit que ces personnes continueront de soutenir le réseau.
Enjeux relatifs à la cryptographie sous-jacente au réseau
Même s’il s’agit d’un réseau d’actifs numériques établi, le réseau et d’autres protocoles cryptographiques et algorithmiques qui régissent l’émission d’actifs numériques représentent un secteur en évolution rapide, soumis à de nombreux facteurs difficiles à évaluer. Des lacunes dans le code source des actifs numériques ont déjà été exposées et exploitées. La cryptographie sous-jacente à l’ether pourrait se révéler déficiente ou inefficace, ou l’évolution des mathématiques ou de la technologie, tels les progrès dans le calcul numérique, la géométrie algébrique et l’informatique quantique, pourrait rendre cette cryptographie inefficace. Si c’était le cas, un acteur malveillant pourrait s’emparer de l’ether d’un client. Si la fonctionnalité du réseau est affectée négativement, ses utilisateurs pourraient s’en désintéresser.
Les litiges sur le développement du réseau peuvent entraîner des retards
Les contributeurs au réseau et les mineurs qui le soutiennent peuvent ne pas s’entendre sur la façon de bâtir et d’entretenir celui-ci. La communauté est souvent lente à réagir lorsqu’il s’agit de questions de protocole litigieuses.
Le gain d’intérêt pour l’ether peut affecter la capacité du réseau à répondre à la demande
L’une des questions les plus controversées au sein de la communauté ether a été la manière d’étendre le réseau à mesure que la demande des utilisateurs augmente. Il sera donc important que la communauté continue le développement du réseau à un rythme qui répond à la demande de transactions en ether.
La chaîne de blocs pourrait subir un embranchement ou une scission
Le code source du logiciel et du protocole du réseau est libre. Lorsque les développeurs proposent une modification et qu’une grande majorité de mineurs y consentent, le changement est mis en œuvre et le réseau continue de fonctionner de façon ininterrompue. Toutefois, si un changement était activé sans ce niveau de consentement et que la modification n’était pas compatible avec le logiciel existant, il pourrait en résulter ce qu’on appelle un « embranchement divergent » (c.-à-d. une scission) du réseau et de la chaîne de blocs. Une première chaîne de blocs est maintenue par le logiciel antérieur à la modification, et une seconde le serait par le logiciel postérieur à la modification. Cela ferait en sorte que les algorithmes des deux chaînes de blocs fonctionneraient en parallèle, mais que chacun édifierait une chaîne de blocs indépendante au moyen d’actifs natifs indépendants.
Ce phénomène s’est déjà produit. Une bifurcation du réseau qui s’est produite en juin 2016 a mené à la création d'Ethereum Classic et d'Ethereum. Des bifurcations ultérieures pourraient néanmoins nuire à la valeur du réseau.
SCFC établira quelle branche de la chaîne de blocs elle prendra en charge, et elle n’est pas tenue de prendre en charge une autre branche ou version.
La façon de traiter une branche de la chaîne de blocs revient ultimement au client. Une telle décision dépendra vraisemblablement de nombreux facteurs, notamment la valeur et la liquidité du nouvel actif ou de l’actif de remplacement, et si le fait de s’en défaire entraînera des conséquences fiscales.
Parachutage
L’ether pourrait faire l’objet d’une opération semblable à un embranchement, qu’on appelle « parachutage ». Dans une opération de parachutage, les promoteurs d’un nouvel actif numérique informent les porteurs d’un autre actif numérique qu’ils auront le droit de réclamer, gratuitement, une certaine quantité du nouvel actif numérique. Par exemple, en mars 2017, les promoteurs de Stellar Lumens ont annoncé que quiconque était propriétaire de bitcoins en date du 26 juin 2017 pouvait réclamer, jusqu’au 27 août 2017, une certaine quantité de Stellar Lumens. Un client peut ou non choisir de tirer parti d’un parachutage et pourrait ou non être en mesure de profiter d’avantages économiques attribuables au fait de détenir le nouvel actif numérique.
Dépendance à l’égard d’Internet
Les mineurs se transmettent les transactions sur Internet, et lorsque les blocs sont extraits, ils sont transmis par Internet. Les sociétés ont accès à la chaîne de blocs par Internet, et la plupart des clients ont accès à ces sociétés par Internet. Ainsi, tout le système dépend du fonctionnement continu d’Internet.
Risque si une entité obtient une participation de 51 % au réseau
Si une entité en vient à contrôler plus de 51 % de la puissance de calcul informatique du réseau, cette entité pourrait utiliser sa capacité majoritaire pour faire une double utilisation de son ether. Essentiellement, l’entité enverrait de l’ether à une personne confirmée dans la chaîne de blocs existante tout en créant une chaîne de blocs fantôme qui enverrait ces mêmes bitcoins à une autre dont l’entité a le contrôle. Après un certain temps, l’entité pourrait publier sa chaîne de blocs fantôme et annuler les transactions confirmées précédemment. Par son fonctionnement, la nouvelle chaîne de blocs deviendrait la chaîne véritable.
Changements possibles aux frais de transaction
Les mineurs perçoivent des frais pour chaque transaction qu’ils confirment. Pour ce faire, ils ajoutent des transactions précédemment non confirmées à de nouveaux blocs dans la chaîne de blocs. Historiquement, les frais de confirmation de transaction prélevés par les mineurs ont été relativement faibles, en raison du faible coût marginal associé à la validation des transactions non confirmées. Si les mineurs commencent à exiger des frais plus élevés, cela pourrait réduire l’attrait du réseau.
Attaques sur le réseau
De temps en temps, le réseau fait l’objet d’attaques par déni de service multiples visant à obstruer la liste des transactions en attente de calcul par les mineurs, ce qui peut ralentir la confirmation de transactions authentiques. Un autre mode d’attaque consisterait à placer hors ligne un grand nombre de mineurs, car il faudrait un certain temps avant que l’entrave au processus de minage ne se résorbe algorithmiquement, ce qui retarderait la création de blocs ainsi que la vérification des transactions. À ce jour, le réseau n’a pas été victime de tels scénarios de façon prolongée ou systémique.
Diminution de la prime de minage
Si la prime de minage diminuait de manière importante, les mineurs pourraient cesser de fournir leur puissance de calcul au mécanisme de consensus de la chaîne de blocs.
Concurrents de l’ether
Dans la mesure où un concurrent de l’ether gagne en popularité et obtient une plus grande part de marché, l’usage et le cours de l’ether pourraient subir des contrecoups. La concurrence des sociétés bien établies dans le secteur des cartes de crédit et des paiements pourrait avoir des effets défavorables sur l’ether et son cours.
Consommation d’énergie importante pour faire fonctionner le réseau
En raison de la grande puissance de calcul requise pour le minage de l’ether, la consommation d’énergie du réseau pourrait être jugée insoutenable ou le devenir, à moins que des améliorations soient apportées au protocole même afin d’augmenter son efficacité. Cela pourrait constituer un risque pour l’adoption généralisée et durable du réseau en tant que plateforme transactionnelle entre pairs.
Passage d’un algorithme par preuve de travail à un mécanisme de consensus par preuve de participation
Le réseau passe d’un algorithme basé sur la preuve de travail à un mécanisme de consensus basé sur la preuve de participation, ce qui est susceptible de se traduire par l’adoption des utilisateurs d’un nouveau mécanisme ou son refus, à la faveur d’autres protocoles de contrats intelligents.
Application de certaines lois sur les valeurs mobilières
Les droits prévus à l’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et les droits semblables prévus par la législation sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires du Canada ne s’appliquent pas à la Déclaration des risques et à la présente Déclaration relative aux actifs numériques. Pour faciliter la consultation, l’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) est reproduit ci-dessous :
Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans une notice d’offre
130.1 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une notice d’offre, l’acheteur qui achète des valeurs mobilières offertes par cette notice au cours de la période de placement a, qu’il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, les droits suivants :
1. Il a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre l’émetteur et le détenteur qui a vendu les valeurs mobilières au nom desquels le placement est effectué.
2. S’il a acheté les valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie visée à la disposition 1, il peut choisir d’exercer un recours en annulation de la vente contre la personne ou la compagnie. S’il exerce ce droit, il n’a plus de recours en dommages-intérêts contre celle-ci.
Les actifs numériques sur la plateforme de SCFC ne sont pas des valeurs mobilières ni des dérivés
Avant d’offrir un contrat sur cryptoactifs relatif à un actif numérique en particulier, SCFC évalue si l’actif en question est une valeur mobilière ou un dérivé en vertu des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés de chaque province et territoire du Canada et de la province ou territoire avec lequel l’actif numérique détient le lien le plus significatif. Dans son évaluation, SCFC passe en revue l’historique de l’actif numérique (notamment comment il a été créé et comment il est régi), ses caractéristiques, sa capitalisation boursière et toute préoccupation réglementaire s’y rattachant.
Si l’actif numérique est une valeur mobilière ou un produit dérivé en vertu des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés d’une province ou d’un territoire du Canada, ou s’il est caractérisé comme tel, SCFC n’est pas autorisée à offrir cet actif numérique sur sa plateforme. Veuillez vous reporter à la Convention de services relatifs aux actifs numériques pour connaître les mesures que prendra SCFC pour retirer un actif numérique de sa plateforme s’il est établi que l’actif numérique est une valeur mobilière ou un dérivé.
Cette information est présentée en date du 26 juin 2023.